Conditions générales de vente — Protect’Fish
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société I.D.EAUX commercialise les dispositifs Protect’Fish et propose les prestations associées.
Les produits et prestations peuvent être proposés à des clients professionnels, notamment des associations de pêche, fédérations, collectivités, gestionnaires de plans d’eau et entreprises, ainsi qu’à des particuliers propriétaires ou gestionnaires de plans d’eau.
Les conditions particulières de chaque projet sont précisées dans le devis correspondant. En cas de différence, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV, dans les limites autorisées par la réglementation.
2. Identification du vendeur
I.D.EAUX
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 8 000 €.
Siège social : 180 chemin du Pouget, 46170 Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, France.
SIREN : 478 584 386.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07 478 584 386.
E-mail : jph.delavaud@id-eaux.com.
Téléphone : à compléter si nécessaire.
3. Produits et prestations proposés
Protect’Fish est un dispositif destiné à créer un refuge dans la colonne d’eau afin de contribuer à la protection des peuplements piscicoles contre la prédation des oiseaux piscivores.
Selon les besoins du client, I.D.EAUX peut proposer :
- La fourniture du dispositif Protect’Fish seul ;
- Une étude préalable du site et des besoins ;
- Le dimensionnement du dispositif en fonction des caractéristiques du plan d’eau ;
- La fourniture du dispositif accompagnée de prestations complémentaires ;
- L’installation et, le cas échéant, un accompagnement technique ou un suivi, lorsqu’ils sont prévus au devis.
Les caractéristiques techniques, dimensions, équipements, prestations incluses et éventuelles limites d’utilisation sont précisés dans les documents commerciaux et le devis correspondant.
Les visuels et illustrations présentés sur le site ont une vocation informative. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un engagement contractuel sur les caractéristiques d’un dispositif particulier.
4. Étude préalable et devis
Compte tenu de la diversité des plans d’eau et des projets, une étude préalable peut être proposée afin d’évaluer les caractéristiques du site, les besoins du client et les modalités envisageables de mise en œuvre.
Cette étude peut être facturée séparément, intégrée à une offre globale ou faire l’objet de conditions particulières, selon le projet.
Avant le démarrage d’une étude payante, son contenu, son prix et ses conditions de réalisation sont précisés au client.
Chaque devis indique notamment, selon la nature du projet :
- Les caractéristiques du dispositif et les prestations retenues ;
- Le prix et les éventuels frais supplémentaires ;
- Les modalités et échéances de paiement ;
- Les conditions de livraison et, le cas échéant, d’installation ;
- Les délais prévisionnels ;
- Les conditions particulières applicables au projet.
Le devis doit être accepté par le client selon les modalités qui y sont indiquées pour former le contrat.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le devis précise le montant applicable au projet ainsi que le traitement de la TVA.
Les prix peuvent varier en fonction des dimensions du dispositif, de la profondeur et des caractéristiques du plan d’eau, des contraintes d’accès, des matériaux nécessaires, des prestations d’étude, du transport et de l’installation éventuelle.
Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue au devis initial doit faire l’objet d’un accord préalable du client.
6. Commande et formation du contrat
La commande devient ferme après acceptation du devis et accomplissement des éventuelles formalités prévues dans celui-ci.
I.D.EAUX peut demander les informations nécessaires à la préparation du projet, notamment les caractéristiques du plan d’eau, les conditions d’accès au site et les besoins du client.
Pour les clients particuliers, les informations précontractuelles obligatoires et les règles propres aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont communiquées avant la conclusion du contrat.
7. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté.
Selon le projet, le règlement peut prévoir un acompte à la commande et un solde à une ou plusieurs échéances convenues entre les parties.
Aucun montant d’acompte ni aucune échéance ne sont applicables sans avoir été indiqués dans le devis ou le contrat.
Pour les clients professionnels, les conditions de règlement, les pénalités de retard et, lorsque la réglementation le prévoit, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont précisées sur les documents contractuels et de facturation.
Pour les clients particuliers, les modalités de paiement et les conséquences d’un éventuel retard sont celles prévues au contrat et par la réglementation applicable.
8. Délais de réalisation, livraison et installation
Les délais prévisionnels de fabrication, de préparation, de livraison et d’installation sont indiqués dans le devis ou dans un document contractuel complémentaire.
Ces délais dépendent notamment de la nature du dispositif, des approvisionnements, des caractéristiques du site et des conditions d’intervention.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et à permettre l’accès au site dans les conditions convenues.
Tout retard ou toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier du projet est signalé au client dès que possible. Les conséquences éventuelles sont appréciées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’installation est incluse, le devis précise le périmètre de l’intervention, les responsabilités respectives des parties et les éventuelles prestations restant à la charge du client.
9. Obligations du client et conditions du site
Le client fournit des informations exactes sur le plan d’eau et signale les contraintes dont il a connaissance, notamment en matière d’accès, de niveau d’eau, de sécurité, d’usage du site et de réglementation applicable.
Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire réaliser les travaux ou installer le dispositif sur le site concerné.
Les autorisations administratives, environnementales ou autres formalités nécessaires sont réparties entre les parties selon les dispositions du devis et les obligations légales applicables.
Lorsqu’une étude ou une installation nécessite une intervention complémentaire non prévue initialement, les parties conviennent des modalités et du coût avant sa réalisation.
10. Performances et limites du dispositif
Protect’Fish est conçu pour contribuer à la protection des poissons contre la prédation en créant un refuge dans la colonne d’eau.
L’efficacité réelle du dispositif peut dépendre notamment des caractéristiques du plan d’eau, de la profondeur d’installation, de la configuration du refuge, des peuplements piscicoles, de la présence des prédateurs et des conditions environnementales.
Les résultats observés peuvent donc varier selon les sites. Sauf engagement précis figurant dans le devis ou le contrat, I.D.EAUX ne garantit pas un taux déterminé de réduction de la prédation, une quantité de poissons protégés ou un résultat écologique chiffré.
Cette disposition ne limite pas les obligations légales du vendeur ou du prestataire, ni les garanties expressément prévues au contrat.
11. Réception et réserves
Lorsque le projet comprend une livraison ou une installation, les modalités de vérification et de réception sont précisées dans le devis ou les documents contractuels.
Le client est invité à signaler sans délai toute anomalie apparente constatée à la livraison ou lors de la réception, selon les modalités convenues.
Ces démarches ne privent pas le client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.
12. Garanties
Les produits et prestations bénéficient des garanties légales applicables.
Pour les ventes à des consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
Les éventuelles garanties commerciales complémentaires, leur durée, leur étendue et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents contractuels correspondants.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont le client bénéficie impérativement en vertu de la loi.
13. Droit de rétractation des particuliers
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, celui-ci bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les modalités d’exercice de ce droit, son point de départ, les éventuels frais de retour et les conséquences d’une demande d’exécution anticipée d’une prestation sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
Certaines exceptions peuvent concerner des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, mais elles ne s’appliquent pas automatiquement à tout dispositif dimensionné pour un site donné. Leur applicabilité doit être examinée au regard du contrat concerné.
Le formulaire type de rétractation et les informations requises sont communiqués lorsque la réglementation l’impose.
14. Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat et de la réglementation applicable.
I.D.EAUX ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le client, d’une utilisation non conforme du dispositif ou d’une modification non autorisée, sous réserve des règles impératives applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
15. Propriété intellectuelle
Les noms, logos, textes, illustrations, plans, documents techniques et autres éléments relatifs à Protect’Fish demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins que celles autorisées par écrit est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’achat d’un dispositif ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle associés à sa conception.
16. Force majeure
En cas d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure et empêchant l’exécution du contrat, les parties se rapprochent afin d’examiner les conséquences sur le projet et les solutions envisageables.
Les effets de cet événement sont appréciés conformément aux dispositions légales applicables.
17. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à I.D.EAUX par e-mail à l’adresse jph.delavaud@id-eaux.com ou par courrier à son siège social.
Les parties recherchent en priorité une solution amiable à leurs différends.
Pour les consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées conformément à la réglementation applicable, après désignation et vérification de ce médiateur.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les consommateurs, aucune clause ne peut déroger aux règles impératives de compétence qui leur sont applicables.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
19. Mise à jour des CGV
I.D.EAUX peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses offres ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.